Conditions Générales de Vente du site www.epi-no.fr
L'acquisition en ligne des produits de la société SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE, par un consommateur établi dans le Territoire, défini ci-dessous sur le site Internet de la société SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE référencé www.epi-no.fr implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes :
1. Société (Vendeur)
Nom commercial : SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE
Raison sociale : SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE
Statut juridique : SARL au capital de 7 650 Euros
Siège social et adresse postale: 58, rue Grande 77130 LA GRANDE PAROISSE
Tel : 0160962413 et 0607050751
E-mail : contact@epi-no.fr
N° TVA intra-communautaire : FR 74 438 027 609
CODE APE 514 N
N° Siret : 4380276090025 RCS MONTEREAU FAULT YONNE
N° AGREMENT SS 77 260 273 6
2. Dispositions générales
2.1. Définitions
· Acheteur : Par « acheteur(s) », on entend le consommateur final, qui emploie les produits pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge, et non pour les revendre ou les transformer.
· Territoire : Les ventes sont strictement limitées aux acheteurs établis en France métropolitaine. Pour les départements d'OUTREMER la tarification supplémentaire en vigueur sera appliquée.
· Produits : Il s'agit des produits indiqués sur le site web d'epi-no.fr, Epi-No Delphine Plus et Epi-No Libra, fabriqués par la société allemande TECSANA et importé en France exclusivement par la société ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE.
· Force majeure : Un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
· Le site de la société SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE France : Il s'agit du site web accessible par le lien www.epi-no.fr.
· La garantie des vices cachés en France https://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_des_vices_cach%C3%A9s_en_France : d'après l'article 1641 du Code civil https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_(France), elle protège l'acheteur contre les vices cachés. C'est un défaut rendant la chose impropre à l'usage pour lequel il est prévu et a été acheté.
2.2. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE sur le site epi-no.fr aux acheteurs établis sur le territoire.
L'acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site d'epi-no.fr aux acheteurs est régie par les présentes conditions.
2.3. Mise à disposition des présentes conditions générales de vente
Pour les achats en ligne, les présentes conditions générales de vente sont directement consultables sur le site d'epi-no.fr et peuvent également être communiquées à l'acheteur sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
2.4. Modification des conditions générales de vente et version applicable
SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. La version applicable des présentes conditions générales de vente est celle en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
2.5 Clauses des conditions générales de vente
Dans la mesure où l'un quelconque des termes des présentes conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
3. Modalités de Commandes
Les acheteurs ont la possibilité de commander sur Internet via le site web epi-no.fr
3.1. La commande en ligne
L'acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement proposés pour régler sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site web d'epi-no.fr
Pour passer commande, l'acheteur, après avoir cliqué sur le bouton « Commande », sélectionne le produit souhaité, Epi-No Delphine Plus ou Libra, et fournit les informations relatives à la civilité, à l'adresse de livraison et au mode de paiement.
· S'il désire régler par chèque, il cliquera sur le bouton « imprimer le bon de commande » pour imprimer celui-ci. Si l'impression sur imprimante n'est pas possible pour quelques raisons que ce soient, il pourra remplir à la main sur papier libre toutes les informations demandées et le renvoyer par courrier avec son chèque, libellé à « ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE », à l'adresse suivante :
· SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE, 58, rue Grande 77130 LA GRANDE PAROISSE.
· S'il désire régler par carte bancaire/Paypal, il cliquera sur le bouton « Acheter » qui le connectera directement sur le site de paiement Paypal. Auparavant, il aura pris soin de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
NOTA IMPORTANT : La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et forme le contrat. L'acheteur ne peut pas valider sa commande s'il n'a pas accepté les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « j'accepte les conditions de vente ». Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE dans les meilleurs délais.
La commande validée par l'acheteur ne se sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord pour un paiement Paypal ou à réception du bon de commande et du chèque. En cas de refus d'un des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur prévenu par courrier électronique.
3.2. Caractère définitif de la commande
Toute commande a un caractère ferme et définitif. SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement de produits, de commande passée par une personne notoirement insolvable ou avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
3.3. Disponibilité des stocks
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE en informe l'acheteur par mail ou téléphone et peut lui proposer un avoir du montant de la commande. En cas de désaccord de l'acheteur, SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.
3.4. Modification de commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, sous réserve du DROIT DE RETRACTATION dont les conditions sont exprimées à l'article 5 des présentes, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation de SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE.
4. Caractéristiques des Produits et Prix
4.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies ou vidéos illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
4.2. Mode d'emploi
Le mode d'emploi du produit est joint au produit à la livraison de celui-ci.
4.3. Conformité
SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
En cas de non-conformité du produit livré à l'acheteur, celui-ci pourra le retourner à la société SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE.
Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons aux acheteurs de contacter SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE par téléphone ou email. L'acheteur pourra demander à SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE
· à être livré d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles;
· à être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l'acheteur.
Les frais de retour du produit commandé et livré à l'acheteur, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE sur une base identique à celle des frais de livraison.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l'acheteur du bénéfice de son droit de rétractation, tel que prévue par l'article 5 ci-après des présentes conditions générales de vente.
4.4. Prix de vente
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué sur le site epi-no.fr
Au prix de vente des produits s'ajoutent les frais de port et la commission Paypal facturés en supplément du prix. Le montant total dû par l'acheteur est indiqué sur les pages de confirmation de commande Carte bancaire/Paypal ou chèque.
4.5. Modification du prix
SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.6. Exigibilité et paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou moyen de type PAYPAL ou par chèque à l'ordre de « ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE, (EMF) » envoyé à l'adresse de la société SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE 58, rue Grande 77130 LA GRANDE PAROISSE.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour par le site Paypal sont : CB, Visa, MasterCard.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE ne mémorise pas les détails bancaires des acheteurs. Il appartient ainsi, à l'acheteur d'enregistrer et d'imprimer la confirmation de paiement s'il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.
4.7. Sécurisation
Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé par la solution de paiement Paypal.
La société SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE via son site n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En effet, seule Paypal dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
4.8. Réserve de propriété
SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
5. Droit de rétractation de l'acheteur en ligne
5.1. Délai
À compter de la réception des produits, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14 jours) francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Ce droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
5.2. Modalités
Pour retourner les produits, l'acheteur doit préalablement envoyer un courriel à SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE à l'adresse suivante : contact@epi-no.fr ou via le formulaire « contact » du site web par l'intermédiaire duquel la commande a été passée en précisant le numéro de la commande annulée.
Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE à l'adresse indiquée à l'article 6 ci-après.
SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE s'engage à rembourser l'acheteur par tout moyen au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits soient retournés selon les modalités et conditions indiquées à l'article 6 ci-après.
Quel que soit le motif de renvoi du dispositif (hors non-conformité ), le remboursement sera équivalent au montant du prix du dispositif à la date de l'achat . Les frais de port et la commission Paypal éventuelle de la commande initiale ne seront pas inclus dans ce remboursement.
6. Modalités de renvoi de produit en cas de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 4.3 « Conformité » et de celles de l'article 5 « Droit de Rétractation », l'acheteur doit retourner le produit à SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE.
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé aux acheteurs de suivre la procédure ci-dessous décrite :
· faire une demande de retour à SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE par email contact@epi-no.fr ou via le formulaire « contact » du site web,
· puis retourner le produit à l'adresse suivante :
SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE 58, rue Grande 77130 LA GRANDE PAROISSE.
correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, ET NON DEBALLES.
IMPORTANT : Selon l'article L221-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'appliquant pas aux fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
tous les produits destinés à être en contact avec le corps ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés s'ils ont été déballés.
Les frais de ports de retour restent à la charge de l'acheteur. Le remboursement ne pourra s'effectuer qu'après réception du produit retourné.
· accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier l'acheteur (n° facture, nom, prénom, adresse).
7. Livraison
7.1. Lieu de livraison sur le territoire
L'acheteur doit choisir un lieu de livraison situé sur le territoire français uniquement. Sans demande spécifique de l'acheteur notifiée dans un mail, l'adresse de livraison retenue par SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE sera toujours celle mentionnée dans la rubrique « commande» du site epi-no.fr (et non celle mentionnée sur Paypal sauf si elle est identique). En cas de nouvel envoi suite à une erreur d'indication de la bonne adresse de livraison de la part de l'acheteur, les frais de ports seront à la charge de l'acheteur.
7.2. Informations sur les modalités de livraison
Dès la confirmation de commande, l'acheteur en est informé par l'envoi d'un courrier électronique récapitulant le destinataire, l'adresse de livraison et le produit envoyé. Le colis va quitter les entrepôts de SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE très prochainement. Il est acheminé par La Poste en Colissimo.
www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés environ pour recevoir directement le colis contre signature. En absence de l'acheteur, le colis sera remis en livraison le prochain jour ouvré.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, l'acheteur n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche de son lieu de livraison.
Si ni le bureau de Poste, ni le suivi de colis (www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois), n'indiquent avoir trace de ce colis, l'acheteur doit alors se manifester auprès de la société SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE par téléphone ou email (c.f. article 1 des présentes conditions).
La société SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. L'acheteur recevra un courrier électronique lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE sont estimés à environ 14 jours ouvrés.
Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l'acheteur: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis)
Si le colis est déclaré perdu, la société SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE en avise alors l'acheteur et procède, au choix de l'acheteur, à une nouvelle livraison ou au remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
7.2.1. Délai de livraison
Le délai de livraison maximal est de 3 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée à l'acheteur avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE indiquera à l'acheteur une fourchette de dates de livraison. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande.
7.2.2. Retard de livraison
Dans un tel cas, l'acheteur peut contacter la société SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1 des présentes pour toutes vérifications utiles.
L'acheteur dispose de la faculté d'annuler sa commande par email contact@epi-no.fr ou via le formulaire « contact » du site web si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
En cas d'annulation de la commande l'acheteur sera remboursé dans le délai de trente jours de l'annulation.
7.2.3. Absence de livraison
L'acheteur dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
En cas d'annulation de la commande l'acheteur sera remboursé dans le délai de trente jours de l'annulation.
7.2.4. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès de l'acheteur, notamment par le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant «Colissimo».
Sans préjudice du délai dont dispose l'acheteur au titre de son droit de rétractation défini à l'article 5 ci-avant, il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à La Poste par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE.
7.2.5. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été perçu à la commande (voir l'article 4.9 « réserve de propriété » ci-dessus).
8. Garanties Légales
Tous les produits fournis par SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux. Dans ce cas précis, SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE prendra à sa charge les frais de port pour l'envoi du nouveau produit et le remboursement de ceux effectués par l'acheteur pour le retour du produit défectueux.
En cas de mauvaise manipulation du produit par l'acheteur APRES la livraison (ballon qui a été percé, ou manomètre brisé suite à une chute, ou utilisation de produits nettoyants non adaptés, ou exposition à la chaleur par exemple) l'acheteur ne pourra pas bénéficier de la garantie légale.
8.1 Limitation de garantie
En tout état de cause la responsabilité de SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE est strictement limitée à la valeur du produit en cause à la date de la vente.
9. Responsabilité, force majeure
La responsabilité de SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le site d'epi-no.fr, notamment photographies, visuels, textes, dessins et images, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
11. Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
L'acheteur dispose, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE à l'adresse suivante : SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE 58, rue Grande 77130 LA GRANDE PAROISSE.
12. Communications – Loi applicable – Litige – Responsabilité
Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité à la société SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les différends pouvant intervenir entre l'acheteur et SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE seront de la compétence du Tribunal de commerce de MELUN.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le site web d'epi-no.fr font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'acheteur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de SARL ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
13. Hébergement
OVH.fr
ELECTRONIQUE MEDICALE DE FRANCE
58, rue GRANDE
77130 LA GRANDE PAROISSE
01 60 96 24 13
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